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Une entreprise mettant à disposition des cuisines équipées s'interroge sur le traitement fiscal de la refacturation des services publics (eau, électricité, gaz) : s'agit-il de débours ou comment doivent-ils être imposés ? La DGT précise que cela dépend de si l'opération est effectuée pour le compte du client ou si la dépense est accessoire à l'activité principale.
Cuestión planteada Base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido de dicha refacturación y, en su caso, si tendría la consideración de un suplido.
Para que un gasto sea suplido y no esté sujeto a IVA, debe pagarse en nombre y por cuenta del cliente mediante mandato expreso, con factura a nombre del cliente y sin que el mediador deduzca el impuesto. Si es una refacturación de un gasto independiente, es una prestación de servicios sujeta al 21%. Si el gasto es accesorio a una prestación principal (como el arrendamiento de cocinas equipadas), recibe el mismo tratamiento fiscal que dicha operación principal.
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