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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entité publique souhaite facturer aux résidents d'un lotissement le coût de travaux de rénovation du réseau d'eau via une cotisation supplémentaire sur la facture de fourniture. La DGT répond que ladite cotisation doit être intégrée dans la base imposable de la fourniture d'eau, s'agissant d'une activité commerciale soumise à la TVA.
Cuestión planteada Base imponible del suministro de agua.
La distribución de agua es una actividad empresarial sujeta a IVA, incluso si la contraprestación tiene naturaleza tributaria. El coste de las obras de renovación de infraestructuras hidráulicas debe formar parte de la base imponible del suministro, integrando tanto la cuota fija como la variable. Se debe incluir el importe neto de los gastos (sin el IVA soportado y deducible), aunque si se repercute una cantidad superior al gasto real, esa diferencia también tributará. Sobre esta base imponible se aplicará el tipo reducido del 10%.
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