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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise de construction d'orgues s'interroge sur la localisation et la facturation d'un orgue devant être installé dans un autre État membre de l'UE. La DGT détermine que la livraison est localisée là où l'installation est effectuée et qu'il ne s'agit pas d'une livraison intracommunautaire au sens du modèle 349.
Cuestión planteada Lugar de realización. Modelo 349. Facturación.
La entrega de bienes que deben ser objeto de instalación o montaje antes de su puesta a disposición, y que impliquen la inmovilización de los mismos, se localiza en el lugar donde se ultime dicha instalación. Al realizarse la instalación en otro Estado miembro, la operación no se entiende localizada en España. Por tanto, el envío de las piezas no constituye una entrega intracomunitaria y no existe obligación de consignar la operación en el modelo 349. La empresa debe emitir factura cumpliendo los requisitos del Estado miembro donde se realice la operación.
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