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Une entité demande s'il est possible d'appliquer le taux de 15 % réservé aux nouvelles entreprises. La DGT répond par la négative, car étant contrôlée par une autre entité dès sa constitution, elle est considérée comme faisant partie d'un groupe conformément au Code de commerce.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación el tipo reducido del 15% establecido para las entidades de nueva creación previsto en el artículo 29.1 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Las entidades de nueva creación que formen parte de un grupo, según el artículo 42 del Código de Comercio, no tienen dicha consideración para el Impuesto sobre Sociedades. Si una sociedad es controlada por otra desde su constitución, no puede aplicar el tipo reducido del 15% previsto en el artículo 29.1 de la LIS.
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