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Une association à but non lucratif s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à la location d'un logement destiné à être mis gratuitement à la disposition de ses bénévoles. La DGT précise que l'opération est soumise au taux général de 21 % car les conditions d'exonération ne sont pas remplies.
Cuestión planteada Exención de dicho arrendamiento.
El arrendamiento de vivienda a un empresario o profesional para subarrendar o ceder su uso a terceros está sujeto y no exento de IVA. Para mantener la exención, debe acreditarse que no hay intención de explotar el bien y que la vivienda se destina a un uso efectivo por una persona física concreta designada en el contrato. En este caso, al destinarse a distintos voluntarios, no concurren las circunstancias para la exención.
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