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Une question a été posée pour savoir si une opération de scission totale de deux entités peut bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT indique que, si les conditions légales et commerciales sont remplies et que des motifs économiques valables existent, l'application dudit régime est possible.
Cuestión planteada
Para que una escisión total se acoja al régimen especial, debe cumplir lo dispuesto en el artículo 76.2.1º a) de la LIS y la normativa mercantil. Si los socios reciben participaciones en las entidades beneficiarias de forma proporcional a su participación previa, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo basarse en motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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