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Une entreprise ayant absorbé une autre entité qui bénéficiait du régime de report de la TVA à l'importation demande si elle peut appliquer ledit régime. La DGT répond que l'entité absorbante peut opter pour ce régime une fois la fusion achevée.
Cuestión planteada Aplicación del referido régimen de diferimiento del Impuesto a la Importación por la entidad consultante.
La entidad absorbente se subroga en los derechos y obligaciones de la absorbida, pero sus operaciones deben seguir declarándose según su propio régimen tras la fusión. No obstante, la entidad absorbente puede optar por el régimen de diferimiento del IVA a la importación cumpliendo los requisitos y plazos reglamentarios. Dicha opción debe ejercitarse mediante declaración censal durante el mes de noviembre anterior al año en que deba surtir efecto.
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