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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction pour investissement dans une société à responsabilité limitée récemment constituée en collaboration avec ses deux frères. La DGT répond que cela est impossible car la somme des participations des parents au second degré ne doit pas dépasser 40 % du capital social.
Cuestión planteada Posible aplicación por parte del consultante de la deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación regulada en el artículo 68.1 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Para aplicar la deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación, la participación del contribuyente, sumada a la de su cónyuge o parientes hasta el segundo grado de consanguinidad o afinidad, no puede ser superior al 40% del capital social o de los derechos de voto. Al ser los socios hermanos (parientes de segundo grado), se incumple este límite establecido en el artículo 68.1 de la LIRPF.
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