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Une municipalité s'interroge sur l'exonération de la TVA pour divers services sociaux et éducatifs. La DGT détermine que le transport et la restauration scolaire ne sont pas exonérés s'ils ne sont pas fournis par l'établissement d'enseignement lui-même, l'application du taux de 10 % étant requise.
Cuestión planteada Aplicación de alguna exención en el Impuesto sobre el Valor Añadido. Tipo impositivo aplicable.
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