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Un inspecteur de police à la retraite demande si les pensions liées à ses décorations pour actes de terrorisme sont exonérées de l'IRPF. La DGT répond par la négative, car ces médailles récompensent les mérites policiers en général et n'exigent pas spécifiquement des actes de terrorisme.
Cuestión planteada Aplicación de la exención del artículo 7.a) de la Ley 35/2009.
La exención del artículo 7.a) de la Ley del IRPF se limita a pensiones derivadas de medallas cuyo otorgamiento exija una vinculación con actos de terrorismo. Las condecoraciones reguladas en la Ley 5/1964 premian conductas de extraordinario relieve en el ejercicio de funciones policiales sin delimitarse a actos de terrorismo. Por tanto, no procede la exención y no se puede aplicar por analogía.
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