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Une professionnelle a sollicité la possibilité de déduire la TVA sur les services publics (électricité, eau, internet) de son domicile utilisé partiellement pour son activité. La DGT répond qu'à la suite d'un changement de doctrine par une résolution du TEAC, la déduction est possible au prorata de l'usage professionnel.
Cuestión planteada Se cuestiona acerca de la deducibilidad de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido soportadas en los suministros de dicha vivienda.
Es posible deducir las cuotas de IVA soportadas por suministros (agua, luz, gas) en inmuebles que forman parte del patrimonio de la empresa y se usan tanto para la actividad como para uso privado. La deducción debe realizarse de manera proporcional a la utilización del inmueble en la actividad empresarial. Este criterio se aplica tras interpretar la Ley del IVA a la luz de la Directiva 2006/112/CE.
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