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La consultante demande si la location de son entreprise peut être considérée comme une transmission d'unité économique exonérée de TVA. La DGT répond que la location constitue une prestation de services assujettie à l'impôt et non une transmission de patrimoine.
Cuestión planteada Aplicabilidad del supuesto de no sujeción del artículo 7.1º de la Ley del Impuesto sobre el Valor Añadido. En caso contrario, devengo del Impuesto correspondiente a la operación parcialmente por cada anualidad pactada, o en su totalidad a la firma del contrato.
El arrendamiento de un negocio es una prestación de servicios sujeta a IVA y no puede aplicarse el supuesto de no sujeción por transmisión de una unidad económica autónoma. El devengo del impuesto en los arrendamientos se produce en el momento en que resulte exigible la parte del precio de cada percepción. En el caso de pagos pactados por anualidades, el devengo se produce cuando dichas anualidades resulten exigibles.
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