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La question porte sur l'obligation pour les associés d'une société civile professionnelle de facturer la TVA pour les services rendus à la société. La DGT précise que l'assujettissement dépend de la nature de la relation : s'il s'agit d'un lien de subordination (non assujetti) ou si l'associé agit de manière indépendante (assujetti).
Cuestión planteada Obligación de repercutir el Impuesto sobre el Valor Añadido en las facturas que las socias emiten por su trabajo a la sociedad.
Para determinar la sujeción al IVA, se debe analizar caso por caso si existe una relación de subordinación o de independencia. La relación será laboral y no estará sujeta si el socio está sometido a los criterios organizativos de la sociedad, no percibe una retribución ligada a los resultados de su actividad y la sociedad responde frente a terceros. Por el contrario, si el socio organiza sus propios medios, percibe una contraprestación ligada a resultados y asume la responsabilidad, la prestación estará sujeta al impuesto.
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