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Une question a été posée pour savoir si un avocat doit émettre une facture à la partie perdante après avoir reçu le montant de la condamnation aux dépens. La DGT répond que l'avocat doit facturer la partie gagnante, celle-ci étant le destinataire de ses services, et que le paiement des dépens constitue une indemnité non soumise à la TVA.
Cuestión planteada Se plantea por la consultante si debe su abogado expedirle factura con ocasión de la percepción del importe resultante de la condena en costas a la parte perdedora.
El abogado y procurador debe facturar sus servicios a la parte ganadora, que es la destinataria de la prestación, repercutiendo el IVA correspondiente. La parte perdedora debe abonar el importe de las costas determinado por el juez, incluyendo el IVA de los servicios prestados a la ganadora. El cobro de la condena en costas por la parte ganadora es una indemnización que no constituye una operación sujeta a IVA, por lo que no se debe emitir factura a la parte perdedora.
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