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Le consultant s'interroge sur les modalités de preuve qu'une rénovation complète d'une maison en ruine constitue une réhabilitation permettant l'application du taux de TVA réduit. La DGT précise que deux conditions doivent être remplies : un critère d'objet principal (plus de 50 % du coût consacré aux éléments structurels ou analogues) et un critère de coût (le montant des travaux doit excéder 25 % de la valeur du bien immobilier hors terrain).
Cuestión planteada Forma de acreditar la rehabilitación de la vivienda a efectos de aplicación del tipo impositivo reducido del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para aplicar el tipo del 10%, las obras deben ser de rehabilitación, lo que requiere: 1) que más del 50% del coste total se destine a consolidación, elementos estructurales, fachadas, cubiertas o obras análogas/conexas; y 2) que el coste total exceda el 25% del precio de adquisición o valor de mercado de la edificación (excluyendo el suelo). La naturaleza de las obras es una cuestión de hecho que debe acreditarse con medios de prueba admisibles, preferentemente dictámenes profesionales o el visado del proyecto.
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