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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une question a été posée pour savoir si les paiements effectués par un locataire de véhicules pour des dommages au véhicule ou pour le règlement d'une franchise d'assurance sont assujettis à la TVA. La DGT répond que ces montants ne constituent pas des indemnités, mais des contreparties pour des services assujettis à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción de los pagos realizados por el arrendatario en caso de siniestro.
Los pagos realizados por el usuario para cubrir gastos de reparación, transporte, remolque o reposición del vehículo tras un siniestro o robo constituyen la contraprestación de dichas operaciones y están sujetos al IVA. Asimismo, el abono de la franquicia de un seguro contratado para limitar la responsabilidad económica del arrendatario es una operación sujeta al impuesto, ya que su cuantía está correlacionada con los servicios de reparación que surgen tras el siniestro.
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