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Une entité acquérant des portefeuilles de créances douteuses s'interroge sur sa qualité d'assujetti à la TVA et sur la possibilité de déduire la taxe relative aux services de recouvrement. La DGT répond que le recouvrement de créances est une opération exonérée qui ne constitue pas un fait générateur, de sorte que l'entité n'est pas considérée comme assujettie et ne peut déduire la TVA.
Cuestión planteada 1. Si la entidad consultante tiene la condición de empresario o profesional en el Impuesto sobre el Valor Añadido por la actividad económica de cobrar los créditos adquiridos.
La adquisición de carteras de crédito y su posterior cobro no constituye un hecho imponible del IVA, al ser la cesión de créditos una operación exenta. Por tanto, la entidad no adquiere la condición de empresario o profesional por esta actividad. Al no ser empresario ni realizar operaciones sujetas, no tiene derecho a la deducción de las cuotas de IVA soportadas por los servicios de gestión de cobro recibidos.
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