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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'apport d'actifs immobiliers et de leurs moyens de gestion à une nouvelle société. La DGT répond que l'opération est hors champ si les éléments transmis constituent une unité économique autonome capable d'exercer une activité par ses propres moyens.
Question posée 1. Imposition au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'opération de restructuration.
La transmission d'un ensemble d'éléments n'est pas soumise à la TVA s'ils font partie du patrimoine de l'entreprise et constituent une unité économique autonome chez le cédant. Pour ne pas être une simple cession de biens, elle doit s'accompagner d'une structure organisationnelle de facteurs de production matériels et humains. La transmission peut être réalisée par phases successives dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un même contrat et que tous les éléments essentiels sont transmis. L'acquéreur est subrogé dans la position du cédant concernant l'application des règles de déduction.
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