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Une société immobilière s'interroge sur le taux de TVA applicable lors de l'apport de logements à de nouvelles filiales en vue de leur location. La DGT précise que le taux de 4 % peut être appliqué si certains critères d'intention et de régime spécial sont respectés.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las referidas aportaciones de viviendas.
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