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Une société immobilière s'interroge sur la TVA applicable à la cession de logements, à leur location avec services de base et à la commission de médiation pour des services additionnels. La DGT précise le taux applicable à la livraison de biens immobiliers ainsi que les conditions d'exonération de la location.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las referidas aportaciones de viviendas. Si los posteriores arrendamientos de las viviendas se encontrarían exentos del Impuesto sobre el Valor Añadido. Sujeción y tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la comisión que la entidad arrendadora percibirá de la entidad proveedora de los servicios adicionales.
La entrega de viviendas a entidades dedicadas al arrendamiento puede tributar al 4% si cumplen requisitos específicos de la Ley del IS. El arrendamiento de viviendas está exento de IVA siempre que el destino sea vivienda y no se presten servicios de industria hotelera, como limpieza o cambio de ropa con periodicidad semanal. La comisión percibida por la entidad arrendadora por mediar servicios de terceros en nombre ajeno está sujeta al tipo general de IVA. Los servicios adicionales prestados por terceros tributan de forma independiente.
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