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Une société de conseil a sollicité un avis sur l'exonération de TVA applicable à ses formations en protection des données. La DGT précise que cette exonération est conditionnée à l'inclusion des matières enseignées dans un programme d'études du système éducatif espagnol.
Cuestión planteada Exención de la actividad formativa que imparte del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para aplicar la exención del artículo 20.uno.9º de la Ley 37/1992, deben cumplirse dos requisitos. El subjetivo exige que la actividad sea realizada por entidades de derecho público o privadas autorizadas para la enseñanza. El objetivo requiere que la enseñanza sea la transmisión de conocimientos y competencias, y que las materias versen sobre contenidos incluidos en algún plan de estudios del sistema educativo español.
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