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Le consultant demande si les investissements d'un Fonds de Capital Risque Européen (FCRE) sont pris en compte pour déterminer si l'entité gère un patrimoine mobilier ou immobilier. La DGT répond que les valeurs du coefficient obligatoire d'investissement ne sont pas comptabilisées en tant que telles car elles sont détenues pour satisfaire à des obligations légales et peuvent être considérées comme affectées à l'activité.
Cuestión planteada En relación con la inversión por la sociedad A en el FCRE S.A., a efectos de aplicar la exención prevista en el artículo 4.Ocho. Dos de la Ley 19/1991, del Impuesto sobre el Patrimonio, por parte del consultante, se plantean las siguientes cuestiones:
Los valores incluidos en el coeficiente obligatorio de inversión de un FCRE (mínimo 70%) no se computan para determinar si la entidad gestiona un patrimonio mobiliario o inmobiliario, al ser poseídos para cumplir obligaciones legales. Estos activos pueden considerarse afectos a la actividad por ser necesarios para el ejercicio de la misma. No obstante, mientras no sea obligatorio el cumplimiento de dicho coeficiente por el plazo establecido en los reglamentos del fondo, las inversiones no se consideran poseídas para cumplir obligaciones legales y deben computarse como valores.
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