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Un travailleur indépendant a sollicité un avis sur l'assujettissement à l'IRPF et à la TVA de l'indemnité reçue suite à la fin de son contrat avec une entreprise. La DGT détermine que celle-ci doit être imposée à l'IRPF en tant que revenu d'activité économique sans droit à réduction et qu'elle n'est pas soumise à la TVA, s'agissant d'une indemnité pour dommages et intérêts.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización por extinción de la relación mercantil percibida por el consultante, por el Impuesto sobre la Renta de las Personas físicas y por el Impuestos sobre el Valor Añadido.
En IRPF, la indemnización por extinción de una relación mercantil debe integrarse como rendimiento de la actividad económica, sin que sea aplicable la reducción del 30% por irregularidad o por período de generación superior a dos años. En cuanto al IVA, la cuantía no constituye contraprestación de una operación sujeta al impuesto, ya que su finalidad es resarcir daños y perjuicios por la extinción del contrato y no retribuir un servicio.
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