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Une question a été posée sur le traitement fiscal du remboursement d'intérêts au titre de clauses de taux plafond, lesquels avaient été déduits en tant que charges dans le cadre de la location d'un bien immobilier. La DGT précise que ces montants ne sont pas imposables en tant que revenus, mais impose la régularisation des charges indûment déduites lors des exercices précédents.
Cuestión planteada Tratamiento en el IRPF del importe devuelto.
La devolución de los excesos pagados por cláusulas suelo y sus intereses indemnizatorios no se integra en la base imponible del IRPF. Si dichas cantidades se dedujeron como gasto en ejercicios anteriores no prescritos, se debe realizar una autoliquidación complementaria sin sanción ni intereses de demora. No será necesaria la regularización si la deducción del gasto no alteró el rendimiento neto del inmueble debido a la reducción del 100% prevista en la normativa anterior.
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