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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise demande quel taux de TVA appliquer à la vente d'un « déambulateur de genou » facilitant la mobilité. La DGT détermine qu'en tant que déambulateur destiné aux personnes présentant des déficiences, le taux réduit de 10 % s'applique.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable, a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, a las entregas de este tipo de producto.
El tipo impositivo del 10% se aplica a equipos médicos y aparatos que, por sus características objetivas, estén diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Los andadores están incluidos expresamente en el anexo de la Ley del IVA. Por tanto, los andadores objeto de consulta tributan al 10% si cumplen con dichas condiciones.
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