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Une entité a consulté la DGT pour savoir si la séparation de ses participations dans une autre société pouvait bénéficier du régime fiscal spécial de scission. La DGT répond que cela est possible dès lors que l'entité scindée conserve dans son patrimoine une branche d'activité ou des participations majoritaires dans d'autres entités.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobres Sociedades.
La escisión parcial financiera podrá acogerse al régimen especial de la LIS si el patrimonio segregado son participaciones mayoritarias en otras entidades y la entidad escindida mantiene en su patrimonio otra rama de actividad o participaciones mayoritarias en otras entidades. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal. Los motivos de reestructuración, especialización de gestión o captación de financiación pueden considerarse económicos válidos.
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