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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une société allemande absorbe une autre société allemande détenant un établissement stable en Espagne dédié à la promotion immobilière. La DGT analyse si cette opération peut bénéficier du régime spécial des fusions de la LIS et si elle est exonérée de l'IIVTNU.
Cuestión planteada Se han indicado en la descripción de hechos.
Si la fusión cumple los requisitos mercantiles, puede acogerse al régimen especial de la LIS, permitiendo el diferimiento de la tributación de las rentas derivadas de la transmisión de elementos del establecimiento permanente. Para ello, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como fin principal el fraude o la evasión fiscal. Asimismo, no se devengará el IIVTNU si concurren las circunstancias de la disposición adicional segunda de la LIS. La comunicación obligatoria a la Administración, al no ser residentes ni la adquirente ni la transmitente, debe ser presentada por los socios si residen en España, o por la transmitente en caso contrario.
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