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La consultante s'interroge sur la possibilité d'assujettir sa scission totale en deux nouvelles entités au régime spécial des fusions et scissions. La DGT précise que ce régime peut s'appliquer si l'opération remplit les conditions de la LIS et est justifiée par des motifs économiques valables, excluant ainsi une finalité purement fiscale.
Cuestión planteada Se consulta sobre la posibilidad de acoger al régimen especial de fusiones, escisiones, aportaciones de activos, canje de valores y cambio de domicilio social de una Sociedad Europea o una Sociedad Cooperativa Europea de un Estado miembro a otro de la Unión Europea, la operación planteada: la escisión total de la entidad consultante, que dividirá todo su patrimonio en bloque por sucesión universal mediante la creación de dos nuevas entidades, a los efectos de optimizar y racionalizar la gestión y mejorar el desarrollo de las actividades ejercidas.
Si la escisión se realiza mercantilmente según la Ley 3/2009 y los socios reciben participaciones de forma proporcional a su participación previa, se cumplen los requisitos del artículo 76.2.1ºa) de la LIS sin necesidad de que los patrimonios sean ramas de actividad. No obstante, para aplicar el régimen especial, la operación no debe tener como objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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