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Une personne physique s'interroge sur la possibilité d'appliquer le taux d'imposition réduit de 4 % lors de l'acquisition d'un véhicule. La DGT précise que pour bénéficier de ce taux sur les véhicules destinés au transport habituel de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, il est impératif de satisfaire aux conditions légales et d'obtenir la reconnaissance préalable de ce droit par l'AEAT.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, tipo impositivo aplicable a la operación.
La aplicación del tipo del 4% requiere que el vehículo sea apto para el transporte habitual de personas con discapacidad en silla de ruedas o con movilidad reducida. Es imprescindible obtener el previo reconocimiento del derecho por la Agencia Estatal de Administración Tributaria mediante solicitud. Este reconocimiento debe ser anterior a la operación, ya que no procede si el documento que acredita la discapacidad es posterior. Los requisitos se mantienen tanto en compras bajo el régimen general como en el régimen especial de bienes usados.
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