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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un promoteur immobilier s'interroge sur la fiscalité du changement de destination d'un logement de sa promotion en sa résidence principale. La DGT répond que le transfert du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé constitue une autoconsommation de biens assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido del cambio de destino del bien.
La transferencia de un inmueble del patrimonio empresarial al personal se considera una operación asimilada a una entrega de bienes a título oneroso por autoconsumo. La base imponible será, en principio, el precio de compra de bienes similares (valor residual en el momento de la afectación); si no se dispone de este, será el precio de coste, incluyendo costes directos e indirectos como los de financiación. El tipo impositivo será del 10% si el inmueble cuenta con cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación (o se concede posteriormente sin cambios), o del 21% en caso contrario.
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