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Une association d'entreprises audiovisuelles s'interroge sur l'application de la nouvelle déduction prévue à l'article 36.2 de la LIS aux productions étrangères débutées avant 2023. La DGT précise que le droit est acquis lors de l'achèvement de la production au cours d'une période fiscale débutant à partir de 2023.
Cuestión planteada 1) Si la redacción dada al artículo 36.2 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades por la disposición final quinta de la Ley 38/2022 resulta de aplicación a ejecuciones de obras extranjeras finalizadas o entregadas a partir de 1 de enero de 2023 en su totalidad, con independencia de que el inicio de los trabajos de producción sea anterior a dicha fecha.
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