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Une fondation s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la refacturation des charges et des frais communs d'un immeuble partagé. La DGT précise que cela dépend de la nature des frais : s'il s'agit de débours, de refacturations indépendantes ou de prestations accessoires à une prestation principale.
Cuestión planteada Sujeción y, en su caso, tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las refacturaciones de gastos que realiza la entidad consultante.
Si los gastos son suplidos (pagados en nombre y por cuenta del cliente con mandato expreso), no están sujetos al IVA. Si es una refacturación de un gasto independiente, es una prestación de servicios sujeta al tipo general del 21%. Si el gasto es accesorio a una prestación principal, recibirá el mismo tratamiento fiscal que dicha prestación.
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