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Un consultant s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des indemnités versées suite à la résolution d'un contrat de bail commercial. La DGT établit une distinction entre l'indemnité pour dommages et intérêts, qui n'est pas soumise à la TVA, et la compensation pour la livraison de biens (machines, mobilier, etc.), laquelle est assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del pago de las indemnizaciones señaladas.
La indemnización por daños, perjuicios y lucro cesante derivada de la anulación anticipada del contrato no es contraprestación de una operación sujeta a IVA. No obstante, la compensación por la inversión en maquinaria, menaje y mobiliario que queda en poder del arrendador constituye una entrega de bienes sujeta al impuesto. En este segundo caso, el arrendatario es el sujeto pasivo y debe emitir factura repercutiendo el IVA.
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