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Une société a sollicité l'application du taux réduit de 10 % pour des travaux de division d'un logement visant à créer trois appartements locatifs. La DGT a conclu que ce taux réduit n'est pas applicable, imposant ainsi l'application du taux général de 21 %.
Cuestión planteada Aplicabilidad del tipo reducido del 10 por ciento a las obras descritas, procedimiento y plazos para rectificar las facturas y las declaraciones presentadas por el Impuesto en relación con estas operaciones.
No procede el tipo reducido del 10% por construcción o rehabilitación porque la obra no cumple los requisitos de reconstrucción de elementos estructurales, fachadas o cubiertas. Tampoco aplica el tipo reducido para renovación y reparación de viviendas porque el destinatario de las obras no es una persona física ni una comunidad de propietarios. En consecuencia, la ejecución de las obras tributa al tipo general del 21%.
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