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Le demandeur s'interroge sur la possibilité de constituer un patrimoine protégé pour son enfant en situation de handicap et sur les conséquences de l'utilisation de ces biens pour ses dépenses. La DGT précise que l'usage d'argent ou de biens fongibles pour répondre à des besoins vitaux n'est pas considéré comme un acte de disposition au regard de l'obligation de maintien pendant quatre ans.
Cuestión planteada Si puede constituir un patrimonio protegido a favor de su hijo, cuáles serían las limitaciones para disponer de los bienes aportados para atender a los gastos de enfermedad y beneficios fiscales correspondientes al consultante por las aportaciones efectuadas.
El gasto de dinero y el consumo de bienes fungibles integrados en el patrimonio protegido para atender necesidades vitales de la persona beneficiaria no se considera acto de disposición a efectos del requisito de mantenimiento de las aportaciones durante los cuatro años siguientes al ejercicio de la aportación. No obstante, debe acreditarse la existencia efectiva del patrimonio y la concreción de las necesidades vitales mediante medios de prueba. Para acceder a los beneficios, la constitución debe realizarse mediante documento público ante notario o resolución judicial.
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