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Une entreprise s'interroge sur l'obligation d'émettre une facture pour des prestations réalisées mais non encaissées, ainsi que sur leur déclaration. La DGT précise que si un délai d'un an s'est écoulé depuis l'exigibilité, le droit de refacturer la taxe au client est éteint.
Cuestión planteada Si debe emitir factura por los trabajos pendientes y en su caso si ésta debe ser objeto de declaración.
El devengo del impuesto ocurre cuando se prestan los servicios, independientemente de cuándo se cobre. Si no se ha expedido factura, el derecho a repercutir el IVA al destinatario caduca al transcurrir un año desde la fecha de devengo. No obstante, el destinatario puede aceptar voluntariamente soportar la repercusión aunque el derecho del sujeto pasivo haya caducado.
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