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Une entreprise louant des locaux et des logements touristiques s'interroge sur l'exonération de la TVA applicable aux dépôts de garantie reçus selon l'article 20.Uno.18.f). La DGT répond qu'il ne s'agit pas d'opérations exonérées, mais d'opérations non soumises à l'impôt.
Cuestión planteada Si a la percepción de dichas fianzas le resulta de aplicación la exención prevista en el artículo 20.Uno.18.f) de la Ley 37/1992 y, por tanto, tendrían que aplicar la regla de la prorrata a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La fianza en un arrendamiento no es una fianza según el Código Civil, ya que no existe un tercero fiador distinto del deudor. Al ser una cantidad entregada para compensar posibles daños o desperfectos, tiene carácter indemnizatorio. Por tanto, no es contraprestación de una operación y no está sujeta al IVA, ni tampoco es una operación exenta.
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