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Un consultant s'interroge sur l'éventualité d'une saisie portant sur des paiements anticipés déjà effectués ou sur des relations commerciales inexistantes. La DGT précise que les créances n'ayant pas encore été constituées ou dont l'existence n'est pas établie ne peuvent faire l'objet d'une saisie.
Cuestión planteada
No es posible embargar créditos respecto a servicios cuyo pago ya se ha efectuado de forma anticipada, pues el crédito no existe. Solo son embargables los créditos devengados cuyo vencimiento no haya llegado, o aquellos que impliquen pagos sucesivos por operaciones de tracto sucesivo o relaciones continuadas. El embargo no puede recaer sobre bienes o derechos cuya efectiva existencia no conste.
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