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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement ou l'exonération à la TVA de l'acquisition de concessions administratives destinées à l'exploitation de salines et d'étangs, y compris leurs bâtiments. La DGT détermine que la transmission de la concession constitue une livraison de biens assujettie à l'impôt, bien que les terrains ruraux puissent être exonérés et que le régime des bâtiments dépende du respect de certaines conditions de réhabilitation.
Cuestión planteada Si dicha transmisión se encuentra sujeta y, en su caso, exenta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de una concesión administrativa para la explotación de bienes demaniales constituye una entrega de bienes sujeta a IVA si se atribuyen al adquirente las facultades de propietario. Los terrenos rústicos objeto de la transmisión están sujetos pero exentos de IVA. En cuanto a las edificaciones, la entrega no estará exenta si la rehabilitación realizada por el adquirente cumple los requisitos de coste y objeto previstos en la ley.
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