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Une question a été posée pour savoir si, en cas de décès du titulaire, le conjoint peut liquider l'impôt sur 50 % de la valeur cadastrale du terrain afin de bénéficier d'une tranche de réduction plus importante selon l'ordonnance. La DGT répond que la réglementation des conditions et des tranches de réduction relève de la compétence exclusive de la municipalité via son ordonnance fiscale.
Cuestión planteada En caso de fallecimiento del causante, en la liquidación por el cónyuge supérstite del 50% de la propiedad perteneciente al causante, atendiendo a la ordenanza fiscal del municipio y a efectos de la aplicación de la bonificación, ¿se podría liquidar solo sobre el valor del suelo del 50% del inmueble en lugar de aplicarse sobre la totalidad del valor catastral del suelo? Por ejemplo, inmueble con valor catastral del suelo de 50.000 euros, le corresponde el tramo señalado en la ordenanza de una bonificación del 20%, cuando, como se liquida solo sobre el 50% del inmueble perteneciente al causante, se debería considerar el 50% del valor catastral del suelo, es decir, 25.000 euros, correspondiendo así otro tramo de bonificación del 75%.
El TRLRHL faculta a los Ayuntamientos para establecer bonificaciones de hasta el 95% de la cuota íntegra en transmisiones por causa de muerte. La ley no fija requisitos sobre el tipo de inmueble, su uso o su valor catastral, remitiendo dicha regulación a la ordenanza fiscal municipal. Corresponde al Ayuntamiento determinar si se cumplen los requisitos sustantivos y formales de su propia normativa para aplicar la bonificación solicitada.
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