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Une société s'interroge sur le fait de savoir si la cession à titre gratuit de ses actifs et passifs à une fondation constitue une opération non soumise à la TVA et si la fondation disposera de secteurs différenciés. La DGT détermine que la transmission est une simple cession de biens soumise à l'impôt, dans la mesure où elle ne constitue pas une unité économique autonome.
Cuestión planteada 1. Si la operación de cesión de los activos y pasivos de la entidad consultante puede considerarse como una operación no sujeta al Impuesto y si la actividad de alquiler que desarrollara la fundación puede considerarse como un sector diferenciado.
La transmisión de bienes no se considera una operación no sujeta si no va acompañada de una estructura organizativa de factores de producción que constituya una unidad económica autónoma. En este caso, la cesión se considera una mera cesión de bienes sujeta al IVA. Respecto a los sectores diferenciados, no es posible pronunciarse sin conocer el epígrafe CNAE de la fundación. Sobre el ITPAJD, la consulta presenta contradicciones al hablar de cesión gratuita mediante un mecanismo que exige contraprestación.
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