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Un travailleur a sollicité des précisions sur l'imputation fiscale des salaires de procédure consécutifs à la nullité d'un ERE et sur le taux de retenue applicable. La DGT précise que le revenu doit être imputé à l'année où la sentence devient définitive et que, le paiement intervenant ultérieurement, ces sommes sont considérées comme des rappels.
Cuestión planteada Rendimientos del trabajo. Salarios de tramitación. Imputación temporal. Retenciones.
Los salarios de tramitación son rendimientos del trabajo que se imputan al período impositivo en que la resolución judicial que determina el derecho a su percepción adquiere firmeza. Al satisfacerse en un período impositivo posterior al de su imputación, estos importes tienen la consideración de atrasos, aplicando el tipo de retención del 15 por ciento. La retención debe practicarse en el momento del abono y el contribuyente debe imputar las retenciones al período en que se imputan las rentas.
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