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Une municipalité s'interroge sur l'éligibilité des primes de retraite anticipée et des gratifications de retraite ordinaire à la réduction de 30 % prévue par l'article 18.2 de la LIRPF. La DGT précise que cela est possible sous réserve de respecter les critères d'ancienneté et de durée de l'accord.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción del 30 por 100 establecida en el artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
Para aplicar la reducción del 30% por período de generación superior a dos años, deben concurrir dos condiciones: que el rendimiento esté vinculado a una antigüedad mínima en la empresa de ese período y que el convenio o contrato que lo establece supere también los dos años. Además, no se puede haber aplicado esta reducción a otros rendimientos similares en los cinco períodos impositivos anteriores.
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