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Une entreprise vend un terrain à un particulier afin que celui-ci fasse construire une habitation en faisant appel à une autre entreprise de construction. La DGT détermine qu'il s'agit de deux opérations indépendantes soumises à des taux d'imposition différents.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dichas operaciones.
La transmisión de un terreno con calificación de solar está sujeta al tipo general del 21% de IVA. Por otro lado, la ejecución de obras para la construcción de una vivienda tributará al tipo reducido del 10% si se cumplen los requisitos de contrato directo entre promotor y contratista. Al ser operaciones distintas e independientes, no se aplica el tipo reducido a la venta del terreno.
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