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Une entreprise sollicite un avis sur la fiscalité applicable à la vente de parts sociales d'une entité non cotée. La DGT conclut que l'opération n'est pas assujettie à la TVA et qu'elle bénéficie, en principe, d'une exonération des droits de mutation et d'enregistrement, sauf en cas de fraude fiscale avérée.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales Onerosas y Actos Jurídicos Documentados e Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de valores, admitidos o no a negociación en mercado secundario oficial, está exenta de IVA e ITP y AJD. No obstante, si se pretende eludir el impuesto de la transmisión de inmuebles mediante la transmisión de valores, la operación tributará como transmisión de inmuebles. Para aplicar esta excepción, debe existir intención de elusión, lo cual es una cuestión de hecho que la Administración debe probar.
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