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Une consultation porte sur les conditions permettant à une société nouvellement créée de justifier de moyens personnels pour son activité économique afin de bénéficier de la déduction prévue à l'article 68.1 LIRPF. La DGT répond qu'une telle détermination est impossible car elle relève de l'appréciation des faits.
Cuestión planteada A los efectos de la aplicación de la deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación regulada en el artículo 68.1 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, cuándo se considera que la sociedad dispone de medios personales para el ejercicio de su actividad económica.
La existencia de medios personales y materiales para el desarrollo de la actividad económica es una cuestión de hecho. Por tanto, la DGT no puede determinar cuándo se cumplen. La entidad deberá acreditar dichos medios mediante pruebas admitidas en derecho, siendo competencia de la Administración Tributaria la valoración de las mismas.
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