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Une société de location de logements et de locaux s'interroge sur la possibilité d'appliquer la quote-part spéciale au cours de l'année de réalisation de travaux et sur l'échéance de cette option. La DGT confirme qu'il est possible d'exercer ce choix lors de la dernière déclaration-liquidation de l'année civile.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, se cuestiona si en el año de la ejecución de obra podrá optar por aplicar la prorrata especial y si dicha opción se haría en la última liquidación del Impuesto.
El sujeto pasivo puede optar por la regla de prorrata especial en la última declaración-liquidación del impuesto correspondiente a cada año natural. En este caso, se debe proceder a la regularización de las deducciones practicadas durante dicho año. Esta opción tendrá una validez mínima de tres años naturales, incluido el año en que se ejercita.
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