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Une entreprise dont l'activité principale est la location de logements s'interroge sur l'éligibilité au taux d'imposition réduit pour le maintien ou la création d'emplois ainsi que sur la liberté d'amortissement. La DGT confirme l'application du taux réduit sous réserve de respecter les seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs.
Cuestión planteada Si el tipo de gravamen reducido por mantenimiento o creación de empleo de la disposición adicional duodécima del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades y la libertad de amortización de la disposición adicional undécima del mismo texto legal, resulta de aplicación a las entidades acogidas al régimen especial de las entidades dedicadas al arrendamiento de viviendas.
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