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Des contribuables de plus de 65 ans s'interrogent sur la possibilité d'exclure de l'impôt sur le revenu la plus-value issue de la vente de biens ruraux s'ils affectent les fonds à une rente viagère. La DGT précise que la disposition autorisant cette exonération est entrée en vigueur en 2015, ce qui la rend inapplicable à une vente réalisée en 2014.
Cuestión planteada Si se podrá excluir de gravamen en el IRPF la ganancia patrimonial obtenida en el caso de que los importes recibidos se destinen en el plazo de seis a constituir una renta vitalicia asegurada
La exención por reinversión en renta vitalicia para mayores de 65 años, introducida por la Ley 26/2014, tiene vigencia a partir del 1 de enero de 2015. Al haberse producido la transmisión de las fincas en 2014, no es posible aplicar este beneficio fiscal, aunque el contribuyente opte por imputar la ganancia de forma proporcional a medida que los cobros sean exigibles.
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