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Une consultation porte sur le traitement fiscal d'une fusion visant à centraliser l'activite de location immobiliere. La DGT indique que l'operation peut pretendre au regime special de l'IS si elle repose sur des motifs economiques valables et beneficie d'une exonération de l'ITPAJD en tant que restructuration.
Cuestión planteada
Para el IS, la fusión puede acogerse al régimen especial si se realiza bajo la Ley de modificaciones estructurales y cumple el artículo 76.1 de la LIS con motivos económicos válidos. En el IVA, la transmisión de inmuebles no constituye una unidad económica autónoma, por lo que se considera mera cesión de bienes sujeta al impuesto. En el ITPAJD, la operación es una reestructuración, por lo que no está sujeta a la modalidad de operaciones societarias y está exenta en las modalidades de transmisiones patrimoniales onerosas y actos jurídicos documentados.
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